04 février 2007

conditions générales de vente

Article 1 : IntégralitéLes présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.Article 2 : ObjetLes présentes conditions générales ont pour objet de définir... [Lire la suite]
Posté par homeetc à 22:31 - - Commentaires [0] - Permalien [#]